Not a British problem, but maybe something we should be aware of in case the government try it here. What we're trying to do is work within the law, but a lot of people have had to work outside it to get us this far.
From Diggers 350 E-mail Group 12th December 2010
French activists are mounting a last minute mobilization against the LOPSSI 2 law due to be debated in the French parliament on 14 December. It is last minute because the measures were slipped into legislation with minimal publiciity. The law seems to impose something similar to a blanket stop notice on illicit dwellings, such as yurts, caravans, cabins and other structures without planning permission. Structures not dismantled within 48 hours can be removed forcibly or destroyed, and proprietors who fail to act can be fined.
I can't read, or understand French, but someone has interpreted part of what follows as saying:
Well, the first paragraph of the message-proper is saying that living in temporary dwellings (cabins, yurts, caravans, tents etc) will become illegal, and such dwellings would be able to be destroyed within 48 hours of being notified that it was an illegal dwelling.
This law will come into effect on 14th December this year.
From what I gather (reading quickly through it), this is to legitimise the expulsion of Roma ... obviously, it's illegal to do any sort of "ethnic cleansing" of France, especially of Eastern Europeans, and therefore they're declaring it illegal to live in any sort of temporary dwelling in France. Clever idea, as it legitimises them getting rid of the Roma ... but I find it rather scary.
Any such dwelling that has been given planning permission will be fine ... it's those without permission that will be "in danger". Possibly even scarier than the way France is dealing with the Roma, it'll also affect the homeless, because their shanties or tents will not have planning permission and therefore could also be destroyed.
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Le 14 décembre passera la loi loppsi 2 : Vivre dans des camions, yourtes, tipis roulottes, cabanes deviendra illicite! Une lettre sera envoyée à tous les maires et prefets qui seront redevable d'une amende de 3 700 € en cas de non-DENONCIATION!!! Nos habitats peuvent être détruits dans ...les 48h!!Cette loi va passer parce que personne n'en à entendu parler!! Faites passer, renseignez vous!!
Faites tourner largement autour de vous... L'expulsion des Roms, ça nous faisait déjà réagir, et là, c'est bientôt l'expulsion de nos familles et amis, de nous même dont il sera question ! Renseignez-vous et mobilisez vous contre l'article 32 de la loi LOPPSI2 à l'encontre des "habitats précaires".
http://www.loppsi2-habitat.blogspot.com/ http://blog.dal-info.org/loppsi-2-la-loi-qui-alarme-le-droit-au-logement.html http://yurtao.canalblog.com/archives/2010/11/10/19567930.html Non à la pénalisation, à l'expulsion arbitraire et à la procédure d'exception à l'encontre des habitantEs "illicites" de terrain... Rroms, gens du voyage, habitants de bidonvilles, de cabanes, de maisons sans permis de construire, et de toutes formes d'habitats légers, mobiles et éphémères, La discussion à l'Assemblée Nationale est prévue sur l'agenda parlementaire du 14 au 21 décembre 2010 (prévue d'abord du 23 au 26 novembre, et reportée). Différentes mobilisations se prévoient en province et à Paris. N'hésitez pas à en organiser chez vous. FAITES NOUS PASSER VOS INFOS. Contacts : DAL 06 09 59 19 74 – HALEM 06 18 94 75 16 /06 30 94 85 71 – RESEL 06 29 11 57 02
COMMUNIQUÉ
A l’heure où le Gouvernement est attaqué de toute part sur sa politique répressive et raciste à l’égard des Roms, des gens du voyage et en règle générale, des populations précaires, il fait adopter en force l’article 32 ter A de la LOPSSI 2 à l’encontre des habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans abris comme dans le bois de Vincennes, et également à l’encontre de personnes ayant choisi d’habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et éco-constructions. Toute construction sans permis de construire, comme il en existe beaucoup dans les DOM TOM pourrait aussi tomber sous le coup de cette procédure d’exception, car une construction sans permis est “illicite”. Cette procédure menace également les squatters : le Ministère de l’Intérieur a annoncé son intention de l’étendre aux occupants de locaux lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.
L’article 32 ter A de la LOPPSI 2 est une mesure d’exception car elle bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens, de la vie familiale et privée, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au Préfet : en effet, la procédure d’expulsion en vigueur actuellement sur les logements de fortune, nécessite une décision du juge, elle protège d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement voire d’hébergement, elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier, elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées .... Elle est une mesure arbitraire car elle est justifiée par « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques »,notions extensibles et floues qui laissent la place à toutes les interprétations. Elle vise toute personne qui aura décidé en réunion (2 personnes et plus), de s’installer sur un terrain quel que soit le propriétaire, et la nature de la relation entre le propriétaire du terrain et les habitants. Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si simplement le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le Préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de 48h. L’article prévoit une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée. La destruction au bulldozers et le vol des biens d’autrui seront ainsi légalisés. Cette disposition ouvre la voie à une atteinte au droit de propriété. Cette loi, viendrait faciliter la destruction autoritaire des construction dite « illicite », et la réalisation de la « lutte anticabanisation » lancée notamment par le Préfet des Pyrénées Orientales depuis 2007. Cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement. A l’opposé des politiques conduites il y a 50 ans, elle répond à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus aigües de mal-logement par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive.
En effet, alors que le Gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre “invisibles”.
- Nous demandons le retrait de cet article, le retour et le respect de la Loi d’origine sur les terrains d’accueil, adoptée en 2000 dans le cadre de la Loi SRU, et des mesures législatives qui reconnaissent la qualité de domicile et son caractère permanent à l’habitat choisi, au lieu de le réprimer et le stigmatiser. - Nous exigeons que la politique de résorption des bidonvilles et des habitats de fortune s’inscrive dans les politiques du logement, la mise en œuvre de la loi DALO et des procédures d’insalubrité…, afin que chacun et chacune puissent être logés dignement, |